Vous ou un de vos proches avez été victime d’un attentat ?
Pour une victime d’un attentat, les dommages liés à un acte de terrorisme sont intégralement indemnisés par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
- Si la victime d’un attentat est décédée, ses proches peuvent être indemnisés en réparation des préjudices moraux et économiques. L’indemnisation versée par le FGTI est cumulable avec celle d’une assurance individuelle-accident ou d’une assurance-vie.
- Pour des actes commis en France : toutes les victimes et leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité, peuvent être indemnisés par le FGTI.
- Pour les actes commis à l’étranger : les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI.
Notre Cabinet d’avocats spécialisés et expérimentés vous accompagnera dans toutes les démarches.
Plus de 20 ans d’expérience dans l’aide aux victimes de dommages corporels graves
Victime décédée dans un attentat, indemnisation des ayants droit
Il est possible de déposer une demande devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) jusqu’à 10 ans après la date du décès.
L’héritier de la victime doit remplir le formulaire de demande d’indemnisation.
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant :
- l’origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi),
- l’importance du préjudice (certificat médical, factures),
- les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
La demande est adressée au FGTI. Il est également possible de faire une demande en ligne.
Notre Cabinet d’avocats spécialisés et expérimentés accompagnera les ayants droit d’une victime décédée dans un attentat dans toutes leurs démarches.
Victime blessée dans un attentat, indemnisation des préjudices
Il est possible de déposer une demande devant le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) jusqu’à 10 ans après la date de consolidation du dommage.
La victime de l’attentat doit remplir le formulaire de demande d’indemnisation des actes de terrorisme.
La demande adressée au FGTI doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant :
- l’origine du préjudice (procès-verbal de police, tribunal saisi),
- l’importance du préjudice (certificat médical, factures),
- les remboursements obtenus par ailleurs (sécurité sociale et mutuelle).
Le demandeur doit également justifier de son état civil.
La demande est adressée au FGTI. Il est également possible de faire une demande en ligne.
Notre équipe d’avocats, de juristes et d’experts indépendants vous accompagnera dans toutes les démarches pour obtenir la reconnaissance de votre statut de victime et l’indemnisation de tous vos préjudices.
Traitement du dossier et proposition d’indemnisation par le FGTI
Au plus tard 1 mois après avoir reçu la demande, le FGTI doit verser une première provision au demandeur, si les conditions d’indemnisation sont remplies.
Puis, dans un délai de 3 mois après avoir reçu la demande, le FGTI devra établir, par écrit, une offre d’indemnisation.
Le demandeur peut l’accepter ou la refuser.
En cas de refus, le demandeur doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, refuser la transaction dans les 15 jours suivant la proposition.
Il pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire.
Le FGTI versera alors le montant de l’indemnité fixé par la décision de justice.
Cas de saisine du médiateur du FGTI
Toute victime de terrorisme peut s’adresser au Médiateur du FGTI si elle estime que ses droits n’ont pas été respectés. Le Médiateur n’est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l’indemnisation, mais uniquement sur la procédure de traitement de la demande par le FGTI. La saisine du médiateur se fait via un formulaire qui doit être envoyé par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR. Le Médiateur doit rendre dans les deux mois de sa saisine un avis qui n’est pas contraignant pour le FGTI.
Les victimes d’attentat pourront bénéficier de notre expertise et notre grande expérience dans le domaine du dommage corporel :
- Nous vous assisterons et vous représenterons dans toutes les démarches,
- Nous mettrons tout en œuvre pour vous obtenir la meilleure indemnisation possible que ce soit à l’amiable ou en procédure,
- Nous vous assisterons lors des expertises médicales face à l’expert adverse,
- Nous vous représenterons lors des audiences civiles et pénales.
Victimes d’un accident de sport, d’un accident domestique …
Les démarches pour être indemnisé
Accidents de sports (individuels ou collectifs), accidents domestiques (brûlure, coupure, noyade, fracture, …), catastrophes naturelles, accident de train ou d’avion, …
Victimes d’une agression ou d’un attentat
Les démarches pour être indemnisé
Dépôt de plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie, demande d’indemnisation auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI), délais, procédures, expertises.
Contactez-nous
Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.