Indemnisation d'un accident domestique, d'un accident de sports, d'un accident de bricolage, ...
Dès lors qu’un Tiers responsable de l’accident de sport ou de l’accident domestique est identifié, il convient de demander ou de le mettre en demeure de faire une déclaration auprès de son assurance personnelle en Responsabilité Civile (RC).
Attention, la Compagnie d’assurance du responsable peut éventuellement vous opposer votre faute conduisant à l’exclusion ou la réduction de votre indemnisation.
La Compagnie d’assurance désignera un de ses médecins Experts pour procéder à votre examen et à l’évaluation de vos préjudices.
Les conclusions de cette expertise devront être le reflet de vos préjudices. C’est donc la phase la plus importante qui conditionnera l’étendue de votre indemnisation.
En tant que victime d’un accident de sport ou d’un accident domestique avec un tiers responsable, il vous est donc indispensable de préparer au mieux cette expertise.
Toutefois, en cas de faits volontaires à l’origine de votre dommage, l’assureur de l’auteur de ces derniers n’interviendra pas. Vous pourrez dans ce cas saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CIVI).
De même, en cas de défaut d’assurance du tiers responsable de votre dommage, la CIVI pourra également être utilement saisie pour tenter de vous permettre d’obtenir la réparation de vos préjudices, sous réserve que ses conditions de saisine soient remplies.
Détermination de vos préjudices par un médecin expert
Afin de pouvoir évaluer vos séquelles, vous devez être examiné par un médecin de la Compagnie d’assurance.
Les conclusions de cette expertise doivent être le reflet de vos préjudices.
L’expertise médicale est une étape capitale de tout le processus d’indemnisation.
Notre cabinet d’avocats spécialisés dans la défense des victimes de dommages corporels vous préparera à cette expertise qui peut être difficile moralement.
Nos avocats expérimentés assistent les victimes d’un accident de la vie aux expertises médicales et discutent point par point l’ensemble de vos préjudices et l’évaluation médico-légale de vos séquelles.
Afin d’avoir un dossier le plus complet possible, vous devez être en possession :
- de l’entier dossier médical du jour de l’accident jusqu’au jour de l’expertise comprenant, entre autres, le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires, les comptes rendus d’hospitalisation, toutes les imageries (radiographie, scanner, IRM) les examens biologiques, le courrier du chirurgien à votre médecin traitant, …
- des différents arrêts de travail,
- du récapitulatif des soins infirmiers,
- du récapitulatif des séances de kiné avec un certificat final de votre kinésithérapeute,
- de l’ensemble des devis et factures du matériel médical qui vous a été nécessaire,
- de la liste de vos doléances, c’est-à-dire un descriptif de vos douleurs dues aux séquelles appréciées au jour de l’expertise, des difficultés rencontrées dans la réalisation des gestes de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas, ménage…), des différentes activités sportives et de loisirs pratiquées avant l’accident et que vous ne pouvez plus faire.Pour les gestes de la vie quotidienne, nous vous conseillons de formuler par écrit le déroulé d’une de vos journées type du lever jusqu’au coucher.
- de votre carte d’identité
Nous vous aiderons à obtenir tous ces éléments et à établir la liste de vos doléances.
Cette expertise se déroulera au cabinet de l’expert désigné par la compagnie d’assurance en notre présence. Si vous ne pouvez pas vous déplacer du fait de l’importance de vos séquelles, nous solliciterons que l’expertise ait lieu à votre domicile ou au centre de rééducation.
En fonction de évolution de votre état de santé, plusieurs réunions d’expertise seront susceptibles d’être réalisées sur un délai de plusieurs années.
L’expertise finale interviendra au moment de votre consolidation.
La consolidation ne signifie pas la guérison mais simplement que vos séquelles en lien avec l’accident sont stabilisées.
Le rapport d’expertise final déposé, nous pourrons alors discuter avec le gestionnaire de la compagnie d’assurance adverse afin d’obtenir la meilleure indemnisation financière de chacun de vos différents préjudices.
En cas d’échec de la transaction à l’amiable, il sera nécessaire de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Un tiers responsable de l’accident ne peut pas être identifié
Vous avez alors la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
L’indemnisation des préjudices devant la CIVI n’est subordonnée à aucune condition de ressources.
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV)
Si vous avez souscrit un contrat Garantie accident de la vie (GAV) ou contrat prévoyance famille auprès de votre assurance ou de votre banque, il conviendra de faire une déclaration de sinistre.
Votre assureur désignera un expert afin d’apprécier l’importance de votre préjudice.
Contactez-nous
Nous sommes à votre écoute. Notre équipe de juristes et d’avocats expérimentés vous aidera dans la constitution de votre dossier (médical et juridique) et défendra vos intérêts devant les différentes cours de justice saisies.