L’indemnisation des victimes de l’amiante : quelles procédures ?

Obtenir une juste indemnisation pour les victimes de l’amiante

L’amiante est un matériau fibreux qui a longtemps et largement été utilisé dans de  nombreux secteurs d’activité, comme l’industrie ou le bâtiment.

Son usage est interdit en France depuis 1997, mais ses effets dangereux pour la santé continuent de faire des ravages. Ils peuvent se manifester jusqu’à 40 ans après l’exposition. De nouvelles victimes de l’amiante se déclarent chaque année.

Les membres du cabinet Coubris & Associés vous accompagnent dès la constitution de votre dossier, dans le choix de la procédure la plus adaptée à votre situation et jusqu’à l’indemnisation de tous les préjudices en lien avec l’exposition à l’amiante.

Quelles maladies sont liées à l’amiante ?

Très appréciée pour ses propriétés isolantes, tant phoniques que thermiques, et son faible coût,  l’amiante a été utilisée à grande échelle au cours du 20ème siècle. On en retrouve dans tout type de constructions et de bâtiments. On sait pourtant depuis longtemps que ses fibres microscopiques, lorsqu’elles sont inhalées, peuvent s’accumuler dans les poumons et la plèvre et entraîner des conséquences variées, allant des troubles respiratoires jusqu’au cancer.

Les fibres d’amiante, invisibles à l’œil nu, s’intègrent aux poussières que nous respirons et peuvent provoquer diverses maladies :

• Les plaques pleurales : premier marqueur d’une exposition à l’amiante. Les fibres s’intègrent à la plèvre externe et peuvent se calcifier. Elles conduisent à l’épaississement de l’enveloppe des poumons.
• L’asbestose ou fibrose pulmonaire : lorsque le processus fibrosant atteint le poumon, cela peut engendrer une insuffisance respiratoire et une gêne respiratoire au quotidien.
• Les différents types de cancers : du poumon, du larynx, colorectal, des ovaires et de l’estomac.
• Le mésothéliome ou mésothéliome pleural malin : cancer de la plèvre (l’enveloppe des poumons) reconnu comme spécifiquement lié à l’exposition à l’amiante.

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA)

Le principe

Avant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 (n° 2000-1257, article 53), les victimes de l’amiante n’avaient d’autre choix que d’introduire une action en responsabilité, longue et souvent coûteuse, devant la juridiction civile ou répressive pour tenter d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Depuis la loi du 23 décembre 2000 et son décret d’application du 23 octobre 2001 (n° 2001-963), qui a créé le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), les victimes de l’amiante peuvent recourir à un mécanisme d’indemnisation amiable qui se veut simple et rapide.

Le régime d’indemnisation du FIVA vient en complément des autres compensations possibles, notamment celles de la Sécurité sociale. Il a pour objectif d’assurer une réparation intégrale du dommage subi par toute personne exposée à l’amiante. Lorsque la victime directe est malheureusement décédée, ses ayants droit (conjoint, enfants, parents, etc.) peuvent également obtenir une indemnisation sous certaines conditions.

Si le processus d’indemnisation s’en trouve simplifié, il reste complexe. Le recours à un avocat au fait des problématiques liées à l’amiante est hautement souhaitable.

Le déroulé de la procédure et ses délais

Si vous êtes victime de l’amiante, vous disposez de 10 ans pour saisir le FIVA à compter du premier certificat médical faisant le lien entre votre maladie et l’amiante. Passé ce délai, vous ne pourrez plus être indemnisé. Le FIVA réceptionne la demande et en accuse réception.

Le dossier ne sera recevable que lorsque le fonds le jugera complet, c’est-à-dire lorsque le fonds estimera qu’il est en possession  de l’ensemble des informations et des éléments utiles pour instruire votre demande. Une fois votre dossier complet, le FIVA dispose alors d’un délai de réponse de 6 mois. Le FIVA peut rejeter votre demande ou vous faire une offre d’indemnisation. Passé le délai de 6 mois, le silence du FIVA vaut décision de rejet de la demande.

Vous pouvez accepter ou contester la décision du FIVA. À réception de la décision du FIVA (ou après 6 mois de silence), vous disposez d’un délai de 2 mois pour la contester et saisir la cour d’appel compétente.

Attention ! Ce deuxième délai de prescription est très court et une fois ce délai écoulé, la décision rendue par le FIVA est incontestable. Précisons cependant que l’aggravation de l’état de santé de la victime de l’amiante ou l’apparition d’une nouvelle maladie liée à l’amiante permet de présenter une nouvelle demande au FIVA.

Si vous acceptez l’offre présentée, le FIVA a 2 mois pour vous indemniser. L’acceptation de l’offre est toutefois soumise à l’accord du juge des tutelles lorsque le destinataire est un majeur protégé ou un enfant mineur.

Comment obtenir une indemnisation ?

L’exposition à l’amiante peut être professionnelle ou domestique, c’est par exemple le cas des femmes d’ouvriers qui ont été exposées en lavant les vêtements de leur conjoint.

L’indemnisation d’une maladie professionnelle liée à l’amiante

En France, les affections en lien avec une exposition à l’amiante constituent une large part des maladies professionnelles. Le Code de la Sécurité Sociale définit les critères précis à remplir et mentionne certaines pathologies dues à l’amiante au tableau des maladies professionnelles.

Les maladies professionnelles reconnues comme provoquées par l’amiante sont :

• L’asbestose et les plaques pleurales ;
• Le mésothéliome ;
• Le cancer broncho-pulmonaire ;
• Les cancers du larynx et des ovaires (depuis octobre 2023).

Les travailleurs ou retraités concernés peuvent contacter leur caisse d’assurance maladie pour faire reconnaître leur affection comme maladie professionnelle, jusqu’à 35 ans après l’exposition, à condition d’avoir été exposés pendant au moins 5 ans.

L’indemnisation d’une maladie non professionnelle liée à l’amiante

L’indemnisation des maladies dues à l’amiante ne se limite pas aux maladies professionnelles. Le FIVA comme les Cours d’appel indemnisent également les maladies contractées après une exposition à l’amiante :

• Dans un cadre domestique (logement contenant de l’amiante, flocage des conduites de chauffage en amiante…) ;
• Sur le lieu de travail sans être professionnelle (lieu de travail contenant de l’amiante, hangar de l’armée, etc).

Dans ce cas, le FIVA  transmet le dossier à la Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante (CECEA) qui se prononce sur le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Si la CECEA ne reconnaît pas le lien, la Cour d’appel saisie peut diligenter une expertise médicale au frais du FIVA.

Le cabinet Coubris & Associés, riche d’une grande expérience dans le contentieux de l’amiante, accélère le traitement de votre demande par le FIVA en vous aidant à réunir tous les documents. Quand la saisine de la Cour d’appel est nécessaire, nous vous permettons d’éviter le piège des délais de prescription, nous constituons un dossier convaincant pour les magistrats et nous plaidons votre affaire lors d’une audience devant la chambre sociale.

Les préjudices indemnisés par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) ou par les Cours d’Appel

C’est l’ensemble des préjudices générés par la maladie contractée du fait de l’exposition à l’amiante qui doit être réparé, que ces préjudices soient patrimoniaux (économiques) ou extra-patrimoniaux (personnels).

Les préjudices de la victime de l’amiante

Cela concerne le préjudice professionnel (perte de revenus), les frais de santé restés à la charge de la victime et les frais d’assistance, d’aménagements ou de déplacements imposés par l’état de santé de la victime.

Cela regroupe aussi l’incapacité fonctionnelle, les préjudices physiques (douleurs), moraux (impacts psychologiques), d’agrément (retentissement sur les loisirs) et esthétiques (l’image de soi).

Rappelons qu’en cas d’aggravation de la maladie, d’apparition d’une autre pathologie, ou de décès, une nouvelle demande d’indemnisation doit être faite.

Les préjudices des proches de la victime décédée

Pour les proches d’une victime malade, l’indemnisation porte sur le préjudice moral, le préjudice d’accompagnement et le préjudice économique.

Lorsque la victime est malheureusement décédée avant d’avoir été indemnisée par le FIVA, ses ayants droit peuvent percevoir, en plus de leurs préjudices personnels, l’indemnisation à laquelle la victime directe pouvait prétendre. Ils héritent de sa créance et disposent d’une « action successorale ».

En outre, lorsque le décès est dû à la maladie provoquée par l’amiante, les préjudices économiques des proches peuvent être indemnisés. C’est le cas notamment du préjudice économique du conjoint, des enfants à charge ou des frais d’obsèques.

Droit à une retraite anticipée et le cas particulier du préjudice d’anxiété

En 1998, le législateur a permis aux travailleurs très exposés à l’amiante qui n’ont pas (ou pas encore) développé de maladie liée à cette exposition massive de partir en retraite anticipée. Ils perçoivent alors l’ACAATA (allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). De surcroît, les magistrats ont reconnu un préjudice propre à ces travailleurs de l’amiante.

En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 7 avril 2009 (n°08/04275), confirmé par la Cour de cassation le 11 mai 2010 (n° 09-42.241), reconnu l’angoisse de ses salariés exposés. Même sans pathologie déclarée, ils peuvent subir un préjudice spécifique d’anxiété qui peut être indemnisé.

Par la suite, dans un arrêt du 5 avril 2019 (n°18-17.442) la Cour de cassation a étendu cette possibilité à toute personne exposée à l’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement sa santé. Elle n’est donc plus réservée aux bénéficiaires de l’ACAATA. Cette jurisprudence a été par la suite élargie à tous les travailleurs victimes d’un manquement de leur employeur à leur obligation de sécurité et exposés à une substance toxique ou nocive.

En 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a consolidé cette position dans deux arrêts du 2 juin 2021 (n°19-14.788 et 19-14.949) confirmant que le préjudice d’anxiété pouvait être indemnisé même si le travailleur n’a pas droit à une retraite anticipée.

Le Cabinet Coubris & Associés se bat pour que ce préjudice d’anxiété soit reconnu dans d’autres contentieux et particulièrement pour les victimes du Mediator.

Amiante et faute inexcusable de l’employeur

Dans certaines circonstances, un salarié exposé à l’amiante peut engager une procédure judiciaire contre son employeur qui ne l’a pas suffisamment protégé, on parle alors de faute inexcusable de l’employeur.

La reconnaissance de cette faute inexcusable peut permettre la majoration de l’indemnisation revenant au salarié victime.

Cette action est enfermée dans un délai de prescription très court, de 2 ans dont le point de départ varie. Pour l’amiante, cela peut être, par exemple, le jour de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, la date de la consolidation de l’état de santé, la date du certificat médical, le jour du décès, etc. La prescription de 2 ans peut-être interrompue, par exemple, quand une action pénale est engagée pour les mêmes faits ou lors de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

En cas de succès de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il convient néanmoins de savoir que la réparation des préjudices est forfaitaire et limitée à certains postes de préjudice. Par ailleurs, les proches ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral et d’accompagnement qu’en cas de décès de la victime directe.

Quel est le montant de l’indemnisation pour une victime de l’amiante ?

Le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) détermine le montant de l’allocation financière qu’il propose  aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit en se basant sur un barème qu’il a lui-même établi, approuvé par son conseil d’administration.

La dernière revalorisation des montants des rentes et de l’indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux date du 1er avril 2024 et est de 4,6%. Lorsque les conditions posées par la loi pour l’indemnisation sont réunies, le fonds est tenu de présenter une offre d’indemnisation. Il doit préciser l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice.

L’acceptation de cette offre rend irrecevable une action ultérieure en réparation pour ces mêmes chefs de préjudice et vaut désistement des actions juridictionnelles en cours.

Lorsqu’il a indemnisé une victime, le Fonds se trouve subrogé dans les droits de cette victime contre le responsable et les tiers payeurs, due à une concurrence du montant versé.

Les décisions du FIVA peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le domicile de la victime.

Le cabinet Coubris & Associés se bat contre la barémisation des offres et réclame une offre personnalisée, propre à chaque situation. Si la proposition du FIVA ne correspond pas à ce que la victime et ses proches sont en droit d’obtenir, nous conseillons de saisir la Cour d’appel et de soumettre le dossier aux magistrats.

Devant la Cour d’appel, nous demandons l’égalité de traitement entre les victimes de l’amiante et les autres victimes de dommages corporels.

Devant les juridictions, il est primordial d’être bien conseillé. En effet, les évolutions jurisprudentielles sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences directes sur l’indemnisation des victimes. Un avocat pratiquant régulièrement le contentieux de l’amiante se tient au courant des décisions de justice rendues en la matière et sait les exploiter au mieux pour ses clients.

Deux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, rendus le 20 janvier 2023, ont ainsi permis d’obtenir une bien meilleure indemnisation des victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante.

Le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation (n°21-23.947 et 20-23.673) a opéré un revirement de jurisprudence important : la rente AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

Elle s’aligne ainsi sur la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle la rente AT/MP a pour seul objectif de réparer les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Par cette décision la Cour de cassation permet une meilleure indemnisation des victimes et plus particulièrement des victimes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante. Elles devront être intégralement indemnisées par le FIVA, sans que le montant de la rente versée au titre de leur maladie professionnelle ne soit soustrait des sommes leur revenant au titre de leur préjudice d’incapacité fonctionnelle.

La Cour validait jusqu’alors la déduction de la rente AT/MP des sommes revenant aux victimes au titre de leur déficit fonctionnel permanent (DFP).

C’est une grande victoire pour les victimes !

Le cabinet Coubris & Associés vous apporte son expertise, pour parvenir, dans les plus brefs délais possibles à une juste indemnisation. Nous vous assistons dans la collecte et l’organisation des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier pour le Fonds d’indemnisation. Nous vous représentons lorsqu’il est nécessaire d’engager une action judiciaire et veillons à obtenir l’indemnisation la plus juste possible de  vos préjudices.

Le bilan humain de l’amiante est extrêmement lourd et l’amiante est malheureusement loin d’avoir fini son parcours meurtrier. Le rapport d’information du Sénat de 2005 parlait de plus de 35 000 morts en 30 ans (de 1965 à 1995) et il envisageait 100 000 décès jusqu’à aujourd’hui. L’agence Santé publique France, dans un rapport de 2019, évoquait quant à elle plus de 1 000 nouveaux cancers de type mésothéliome pleural chaque année.