Mediator – Délibéré du procès des Laboratoires Servier au Tribunal Correctionnel de Paris.

Délibéré dans le procès dit du MEDIATOR

Par jugement en date du 29 mars 2021, le Tribunal Correctionnel de Paris a rendu une décision historique, dans un procès de santé publique d’une ampleur inégalée, mettant en cause 23 prévenus dont 11 personnes morales, 6500 victimes, qui aura occupé plus de 8 mois d’audience, et qui condamne le Laboratoire pharmaceutique SERVIER mais également l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM), ainsi que certains de ses experts.

Le Tribunal Correctionnel a en effet reconnu les Laboratoires SERVIER coupables des faits de tromperie aggravée, ainsi que d’homicides et de blessures involontaires commis à l’encontre de nos victimes et les a condamnés en répression à une peine d’amende de 2,7 millions d’euros.

Jean- Philippe SETA, le numéro 2 du Groupe Servier a également été reconnu coupable pour avoir commis les faits de tromperie aggravée, d’homicides et de blessures involontaires, et en répression, a été condamné à une peine d’emprisonnement de 4 années, assortie du sursis.

L’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a également été reconnue coupable des faits d’homicides et de blessures involontaires, pour avoir failli dans son rôle d’autorité sanitaire dans la surveillance du médicament MEDIATOR, et a été condamnée en répression à une peine d’amende de 303.000 €.

Le Tribunal Correctionnel a en outre condamné les Laboratoires SERVIER, ainsi que Jean-Philippe SETA à verser à toutes les victimes confondues une somme totale de plus de 150 millions d’euros.

En tant que Cabinet d’avocats spécialisés dans la défense des victimes du Mediator, nous nous félicitons de cette décision qui a souligné l’extrême gravité des faits de tromperie aggravée commis par les Laboratoires SERVIER, ayant rompu la chaîne de confiance entre le Laboratoire et les patients, et ayant contribué à entraver la confiance dans notre système de santé.

Après des années de combat, les victimes que nous représentons ont enfin été entendues et reconnues en leur qualité de victimes du Mediator.