Affaire LEVOTHYROX

04/06/2025

Notre réaction à la suite des trois arrêts rendus le 7 mai 2025 par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence :

Rejet des requêtes en annulation présentées par l’ANSM et les sociétés MERCK SANTE et MERCK SERONO,

Confirmation ainsi de leur mise en examen, en raison de l’existence, pour chacun d’eux, d’indices graves ou concordants d’avoir commis une négligence fautive engageant leur responsabilité pénale.

Le communiqué du cabinet

Une information judiciaire est actuellement en cours devant le Pôle de santé publique du Tribunal judiciaire de Marseille concernant le scandale sanitaire lié à la nouvelle formule du LEVOTHYROX, mise sur le marché en 2017.

Depuis 2022, tant les sociétés MERCK SANTE et MERCK SERONO que l’ANSM sont mis en examen du chef de tromperie, par personne morale, sur une marchandise entrainant un danger pour la santé de l’homme.

L’instruction est également ouverte contre personne non dénommée, des chefs de tromperie aggravée, mise en danger de la vie d’autrui, blessures involontaires et homicides involontaires.

Il y a plusieurs mois, l’ANSM et les sociétés MERCK SANTE et MERCK SERONO ont sollicité l’annulation de leur mise en examen.

Selon eux, il n’y aurait pas au dossier d’indices graves ou concordants d’avoir commis l’infraction de tromperie aggravée, de nature à justifier leur mise en examen.

Par trois arrêts rendus le 7 mai 2025, extrêmement motivés, la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rejeter chacune de leur requête en annulation.

Leur mise en examen a donc été confirmée.

Le Cabinet Coubris & Associés est parfaitement satisfait de ce positionnement clair de la Chambre de l’instruction.

Dans les suites de MERCK, l‘ANSM a annoncé, ce mercredi 28 mai, se pourvoir en cassation contre cette décision.

Le Cabinet, engagé auprès de plusieurs des victimes, reste vigilant quant à la réponse qui sera donnée dans les prochains mois par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.