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20/06/2025
Par arrêt du 4 juin 2025 (n° 24-10.084), la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel qui avait jugé prescrite une demande d’indemnisation de notre cliente au titre d’un préjudice spécifique de contamination.
Les juges du fond avaient appliqué, à tort, un délai de prescription de 5 ans courant à compter de la révélation de la contamination, estimant que ce préjudice existait indépendamment de toute notion de consolidation.
La Cour de cassation rappelle qu’en matière de dommage corporel, c’est le délai de 10 ans (article 2226 du code civil) qui s’applique, à compter de la consolidation, pour l’ensemble des préjudices de la victime.
Une décision forte qui sécurise les droits des victimes face aux dérives interprétatives.