Une condamnation à verser une indemnisation malgré un premier avis négatif de la CCI

L’intérêt d’être bien conseillé

De l’intérêt d’être bien conseillé pour apprécier l’opportunité d’engager une procédure judiciaire.

Notre cabinet a récemment obtenu une décision favorable qui illustre parfaitement l’importance d’un conseil juridique avisé quand il s’agit d’apprécier les suites à donner à un refus d’indemnisation amiable.

Notre cliente, souffrant d’endométriose, a subi une hystérectomie avec ablation des ovaires. L’intervention a réussi à soulager ses douleurs, mais a déclenché une rétention urinaire sévère nécessitant plusieurs auto-sondages quotidiens.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et l’ONIAM avaient refusé toute indemnisation, arguant de l’absence de faute médicale et du caractère inexpliqué de la complication.

Pourtant, les experts évoquaient « une relation chronologique avec l’accident », bien qu’inhabituelle dans la littérature médicale.

Une condamnation de l’ONIAM

Nous avons saisi le tribunal et démontré que cet accident médical anormal ouvrait bien droit à indemnisation.

Les juges ont admis que même si le mécanisme de survenue de la décompensation d’un état antérieur asymptomatique ne peut être clairement explicité par les experts, faute d’antécédent dans la littérature médicale, le dommage consistant en une vessie rétentionniste nécessitant plusieurs auto sondages quotidiens, est bien en lien avec un accident médical non fautif anormal, survenu au décours d’une intervention d’hystérectomie.

Résultat : une condamnation de l’ONIAM à verser 130 000 € à notre cliente.

Un avis négatif de la CCI n’exclut pas nécessairement toute indemnisation. L’analyse approfondie d’un dossier avec votre avocat peut ouvrir la voie à une reconnaissance judiciaire et à une juste réparation.

(Jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 5 février 2025)