Accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM : une reconnaissance obtenue après deux pourvois en cassation

Après plus de dix années de procédure, la Cour d’appel d’Amiens a reconnu, par un arrêt du 28 avril 2026, le droit à indemnisation intégrale d’une victime d’un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale.

Les faits

En 2010, Nicole, âgée de 44 ans, a été victime d’une perforation colique survenue au cours d’un bypass gastrique.

Cette complication a entraîné une succession d’interventions chirurgicales : résection colique, colostomie, rétablissement de la continuité digestive, puis suite à l’apparition d’une nouvelle complication digestive, nouvelle colostomie et seconde résection colique avant le rétablissement définitif de la continuité digestive huit mois après la première complication.

Un long parcours judiciaire

Dès 2015, la Commission de conciliation et d’indemnisation avait reconnu l’existence d’un accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM, tout en limitant l’indemnisation à 50 % en raison de l’état antérieur de la victime constitué par des adhérences.

L’ONIAM ayant refusé de présenter une offre, une procédure judiciaire a été engagée.

En février 2020, le Tribunal judiciaire de Valenciennes a considéré que le dommage ne présentait pas le caractère d’anormalité requis pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Douai.

La Cour de cassation a censuré à deux reprises les décisions rendues par la Cour d’appel de Douai, en raison d’une mauvaise appréciation de la condition d’anormalité du dommage (arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022 ; arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2025).

L’affaire a alors été renvoyée devant la Cour d’appel d’Amiens.

Une décision fondée sur le caractère exceptionnel des complications

Par un arrêt du 28 avril 2026, la Cour d’appel d’Amiens a reconnu le caractère indemnisable de l’accident médical au titre de la solidarité nationale.

Pour apprécier la condition d’anormalité du dommage, la Cour s’est notamment attachée à la probabilité de survenue des complications dont Nicole a été victime.

Elle a retenu que le risque de survenue de la première complication était de 2 à 3 % et celui de la seconde de 5 %.

La Cour a ainsi considéré que ces complications relevaient de risques faibles et qu’elles présentaient, de ce fait, le caractère d’anormalité requis pour ouvrir droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Une réparation intégrale des préjudices

La Cour a en outre retenu le principe d’une réparation intégrale des préjudices subis.

Elle a notamment considéré que l’état antérieur de la victime ne pouvait justifier une réduction de son indemnisation dès lors que, malgré des prédispositions, les complications survenues constituaient des risques faibles.

Après de longues années de procédure, cette décision constitue une reconnaissance essentielle pour Nicole : celle du droit à être indemnisée de l’intégralité des conséquences d’un accident médical qui a profondément marqué sa vie.

Depuis l’origine, notre cabinet est à ses côtés dans ce long parcours.

L’arrêt du 28 avril 2026 constitue une étape majeure de cette procédure et vient mettre en lumière l’importance de l’appréciation concrète de la condition d’anormalité dans les contentieux relatifs aux accidents médicaux non fautifs.

Le combat n’est cependant pas encore tout à fait terminé : l’ONIAM a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens.

Nous poursuivrons aux côtés de notre cliente ce parcours engagé il y a plus de dix ans, jusqu’à son terme.