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Victoire – Un nouvel élan aux nombreuses victimes des produits de santé.
15/11/2023
15/11/2023
Ce 15 novembre 2023 restera une date mémorable dans le combat du Cabinet Coubris & Associés pour faciliter l’action en justice des victimes de médicaments.
Les victimes ont désormais plus de temps pour agir contre les producteurs de produits de santé.
Par 4 arrêts opposants nos clients au Laboratoire SERVIER, producteur du MEDIATOR, la Cour de Cassation a admis que la victime pouvait demander au producteur une réparation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun.
Les victimes pourront désormais invoquer, à l’appui de leur action indemnitaire, la faute du producteur qui a laissé le produit en circulation alors qu’il en connaissait le défaut ou encore son manquement à son devoir de vigilance, et échapper ainsi aux délais de prescription extrêmement stricts et brefs de la loi sur les produits défectueux.
Concrètement, en cas de faute de vigilance d’un laboratoire ou de connaissance du défaut du médicament ou du produit de santé, une victime pourra agir dans un délai de 10 ans à compter de sa consolidation.
Une centaine de nos clients vont pouvoir bénéficier de cette avancée jurisprudentielle dans le cadre de l’action civile engagée dans l’affaire MEDIATOR, ainsi que les victimes d’autres produits de santé (DEPAKINE, ANDROCUR, ESSURE…) dont nous assurons la défense des intérêts. Le droit des victimes en sort renforcé et nous sommes très fiers de cette nouvelle victoire.