Indemnisation des jeunes victimes de dommages corporels : une nouvelle clarification importante par la jurisprudence

Un arrêt majeur

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt majeur, dans le cadre d’une affaire défendue par le cabinet Coubris & Associés, clarifiant l’indemnisation des jeunes victimes de dommages corporels, renforçant ainsi le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Me Géraldine DAUPHIN, avocat associée au sein du cabinet, revient sur cet arrêt et ses implications dans cet article LEXBASE.

Les trois points essentiels à retenir

• Perte de gains professionnels futurs : lorsqu’une victime est privée de toute possibilité de travailler, en raison d’un accident survenu lors de sa naissance ou dans son jeune âge, cette perte doit être considérée comme certaine et donner lieu à réparation intégrale, sans notion de perte de chance.

• Hospitalisation et indemnisation : les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical ne peuvent avoir aucune incidence sur l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, ni ne peuvent être exclues d’office de l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne, sans tenir compte des besoins de la victime durant ces périodes.

• Sécurité juridique renforcée : en cas d’épuisement d’une assurance et d’insolvabilité d’un praticien, le Fonds de garantie, ou le cas échéant l’ONIAM, doivent assurer le versement des indemnités dues.

Cet arrêt souligne une nouvelle fois combien l’expertise médicale revêt un enjeu majeur pour les postes de préjudice touchant à la sphère professionnelle.

Cette décision marque un pas supplémentaire dans la protection des victimes les plus jeunes afin de leur garantir une indemnité effective et intégrale de leurs préjudices corporels.

Notre cabinet continue à veiller au quotidien à l’application des avancées jurisprudentielles par les juridictions afin de toujours préserver l’intérêt des victimes.

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