Une avancée supplémentaire dans le droit des victimes d’infractions pénales. - Avocats Coubris & Associés

Une avancée supplémentaire dans le droit des victimes d’infractions pénales.

24/10/2023

La loi de programmation pour la justice 2023-2027 vient d’être adoptée en séance publique par les députés et les sénateurs, les 10 et 11 octobre derniers.

Cette loi prévoit une modification de l’article 114 du code de procédure pénale qui permettrait notamment à la partie civile de demander, dès sa constitution auprès du magistrat instructeur et sans attendre d’être convoquée par lui, une copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier.

Actuellement, les parties civiles doivent en effet attendre leur première audition par le magistrat instructeur, laquelle intervient malheureusement parfois plusieurs mois après l’ouverture de l’information judiciaire, pour solliciter la délivrance de cette copie du dossier. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel pour leur permettre d’exercer pleinement leurs droits au cours de l’instruction.

Il est à noter que plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 16 octobre 2023, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, afin de vérifier la constitutionnalité de cette loi de programmation.

Le Cabinet Coubris & Associés travaille sur ce sujet depuis plusieurs années avec l’Association VICTIMES ET AVENIR portée par Maud ESCRIVA.

Toute notre équipe, qui s’engage depuis toujours auprès des victimes d’infractions pénales, notamment en matière d’accidents de la circulation, d’accidents médicaux ou de produits défectueux comme le Mediator, salue cette évolution attendue de notre droit.